DALLOZ Actualité16 Mai 2012
AFFAIRES
Dès lors que l'action d'un créancier correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, cette action ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l'article L. 643-13 du code de commerce.
Par cette décision d'espèce, la Cour de cassation précise les conditions de réouverture de la procédure clôturée pour insuffisance d'actif, s'agissant plus précisément de la mise en jeu de la responsabilité du liquidateur pour n'avoir pas réalisé la cession de gré …[Lire la suite]
Com. 10 mai 2012, FS-P+B, n° 10-28.217
PÉNAL
Le délit d'usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d'une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice.
L'usage de faux est un délit prévu et réprimé par l'article 441-1 du code pénal. Son appréhension ne semble, a priori, faire la moindre difficulté. D'une part, il doit exister un faux, c'est-à-dire « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce …[Lire la suite]
Crim. 3 mai 2012, F-P+B, n° 11-82.431
SOCIAL
Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification.
L'article L. 1233-45 du code du travail institue une priorité de réembauche au bénéfice du salarié licencié pour motif économique. Le texte n'opérant pas de distinction, tout …[Lire la suite]
Soc. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 11-11.037
